Le versement liberatoire : avantages et inconvenients

Le versement liberatoire de l'impot sur le revenu est une option offerte aux micro-entrepreneurs. Elle permet de payer l'impot en meme temps que les cotisations sociales, sous forme d'un pourcentage fixe du chiffre d'affaires.

Comment ca fonctionne ?

Avec le versement liberatoire, vous payez un pourcentage fixe de votre CA en plus de vos cotisations URSSAF : 1% pour la vente de marchandises, 1,7% pour les prestations de services BIC, et 2,2% pour les prestations de services BNC (freelance IT). Ce paiement libere definitivement votre impot sur le revenu lie a votre activite de micro-entrepreneur.

Les conditions d'eligibilite

Pour beneficier du versement liberatoire, votre revenu fiscal de reference de l'annee N-2 ne doit pas depasser un certain seuil (environ 27 000 euros par part de quotient familial). La demande doit etre faite aupres de l'URSSAF avant le 30 septembre pour une application l'annee suivante, ou dans les 3 mois suivant la creation de votre micro-entreprise.

Quand est-ce avantageux ?

Le versement liberatoire est avantageux quand votre taux d'imposition effectif serait superieur au taux forfaitaire. Typiquement, pour un freelance celibataire avec un CA superieur a 40 000 euros en BNC, le versement liberatoire a 2,2% est souvent plus interessant que le bareme progressif. L'avantage principal est la simplicite : plus besoin de provisionner l'impot, tout est paye au fil de l'eau.

Quand l'eviter ?

Si vos revenus sont modestes ou si vous avez beaucoup de parts fiscales (enfants a charge), le bareme progressif peut etre plus avantageux. En effet, avec le versement liberatoire, vous payez de l'impot des le premier euro de CA, alors qu'avec le bareme progressif, vous beneficiez de la tranche a 0%.