La facturation en micro-entreprise : mentions obligatoires

La facturation est un acte juridique encadre par la loi. En micro-entreprise, vos factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de sanctions.

Les mentions obligatoires

Chaque facture doit inclure : votre nom et prenom (ou raison sociale), votre adresse, votre numero SIRET, la date d'emission, un numero de facture unique et chronologique, l'identite du client (nom, adresse, SIRET), la description detaillee de la prestation, le nombre de jours ou d'heures factures, le prix unitaire HT, le montant total, et la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" si vous etes en franchise de TVA.

La numerotation des factures

Les factures doivent suivre une numerotation chronologique et continue, sans trou. Vous pouvez utiliser un format comme "2025-001", "2025-002", etc. Il est interdit de supprimer une facture une fois emise. En cas d'erreur, vous devez emettre une facture d'avoir (credit note) pour annuler la facture erronee, puis emettre une nouvelle facture corrigee.

Les delais de paiement

Le delai de paiement standard est de 30 jours apres emission de la facture. Vous pouvez negocier un delai plus court (paiement a reception, par exemple) ou accepter un delai plus long (45 jours fin de mois maximum). Mentionnez systematiquement les penalites de retard applicables et l'indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

La conservation des factures

Vous devez conserver toutes vos factures pendant 10 ans, que ce soit au format papier ou numerique. En micro-entreprise, la tenue d'un livre des recettes est obligatoire : il recense chronologiquement toutes les factures emises avec la date, le numero, le client, et le montant.

Outils de facturation

Plutot que de creer vos factures manuellement sous Word ou Excel, utilisez un outil dedie qui garantit la conformite. FreelanceFacile genere des factures professionnelles avec toutes les mentions obligatoires, directement a partir de votre CRA mensuel.