Comment cesser sa micro-entreprise proprement

La cessation d'activite en micro-entreprise est une demarche administrative qui doit etre effectuee dans les regles pour eviter des complications. Que vous fermiez votre micro-entreprise pour passer en societe, reprendre un emploi salarie, ou simplement arreter votre activite, voici les etapes a suivre.

Les raisons de cesser sa micro-entreprise

Plusieurs situations peuvent vous amener a fermer votre micro-entreprise. Le passage en societe (SASU ou EURL) est la raison la plus courante pour les freelances dont l'activite se developpe. Le retour au salariat, apres une periode de freelance. La fin d'activite pour raisons personnelles (reconversion, demenagement a l'etranger, retraite). Ou simplement une activite qui ne genere pas suffisamment de revenus pour etre viable.

Quelle que soit la raison, la cessation doit etre declaree officiellement. Ne laissez pas votre micro-entreprise "dormir" sans faire de declaration : vous restez redevable de la CFE et vous devez continuer a effectuer vos declarations URSSAF (meme a zero) tant que votre entreprise est active.

Etape 1 : Finaliser les affaires en cours

Avant de declarer la cessation, finalisez toutes vos affaires en cours. Terminez vos missions, emettez les dernieres factures, et assurez-vous que tous vos clients vous ont paye. Envoyez des relances pour les factures impayees, car il sera plus difficile de recouvrer des creances une fois votre entreprise radiee.

Encaissez tous les paiements en attente. En micro-entreprise, c'est le CA encaisse (pas facture) qui est pris en compte. Tout paiement recu apres la cessation devra etre declare differemment, ce qui complique les choses. Essayez de boucler tous les encaissements avant la date de cessation.

Etape 2 : Declarer la cessation d'activite

La declaration de cessation se fait en ligne sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Connectez-vous avec votre compte et selectionnez "Cessation d'activite". Vous devrez indiquer la date effective de cessation (qui peut etre retroactive de quelques jours), le motif de la cessation, et les coordonnees ou vous restez joignable pour les courriers administratifs.

La declaration est gratuite et le traitement prend generalement 1 a 4 semaines. Vous recevrez une confirmation de radiation aupres de l'INSEE, de l'URSSAF, et de votre CFE (Centre de Formalites des Entreprises).

Etape 3 : Les dernieres declarations fiscales et sociales

Apres la cessation, vous devez effectuer plusieurs declarations finales. Votre derniere declaration URSSAF doit couvrir le chiffre d'affaires encaisse depuis la derniere declaration jusqu'a la date de cessation. Vous disposez de 90 jours apres la cessation pour effectuer cette declaration. Le paiement des cotisations correspondantes est debite dans les delais habituels.

Votre declaration de revenus annuelle (2042-C Pro) l'annee suivante devra inclure le chiffre d'affaires realise pendant la derniere annee d'activite. Si vous cessez votre activite en cours d'annee, vous ne declarez que le CA de la periode d'activite, pas le CA annuel complet.

Pour la CFE, vous pouvez demander un degrevement prorata temporis si vous cessez votre activite en cours d'annee. La CFE ne sera due que pour les mois d'activite effective.

Etape 4 : Conserver les documents

Meme apres la cessation, vous devez conserver vos documents comptables et fiscaux pendant 10 ans. Cela inclut votre livre des recettes, toutes vos factures emises, vos declarations URSSAF, vos avis d'imposition, et vos releves bancaires professionnels. En cas de controle fiscal, l'administration peut verifier vos comptes jusqu'a 3 ans apres la cessation (6 ans en cas de fraude suspectee).

Sauvegardez vos donnees FreelanceFacile (export de vos CRA, historique des jours travailles) avant la cessation. Ces donnees constituent un historique precieux de votre activite, utile en cas de controle mais aussi pour vos futures demarches professionnelles.

Etape 5 : Fermer le compte bancaire dedie

Attendez que toutes les operations en cours soient finalisees (derniers encaissements, derniers prelevements URSSAF) avant de fermer votre compte bancaire dedie. Virez le solde vers votre compte personnel. La fermeture du compte se fait generalement par courrier aupres de votre banque.

Le cas particulier du passage en societe

Si vous fermez votre micro-entreprise pour passer en societe, le timing est important. Idealement, creez votre societe avant de cesser votre micro-entreprise, pour eviter une interruption d'activite. Prevenez vos clients du changement de structure et mettez a jour vos contrats, vos factures, et vos coordonnees bancaires. Le passage se fait generalement en debut d'annee civile pour simplifier les declarations fiscales.

Un expert-comptable peut vous accompagner dans cette transition pour s'assurer que tout est fait dans les regles et que vous ne perdez pas de droits (ACRE, droits a la retraite, etc.).