Eviter la requalification en salariat deguise quand on est freelance

La requalification en salariat deguise est le risque juridique majeur pour les freelances travaillant en regie. Si l'URSSAF ou un juge considere que votre relation avec votre client est en realite une relation de subordination, votre contrat de prestation peut etre requalifie en contrat de travail. Les consequences financieres peuvent etre considerables, tant pour vous que pour votre client.

Qu'est-ce que le salariat deguise ?

Le salariat deguise designe une situation ou un travailleur independant est, dans les faits, soumis a un lien de subordination comparable a celui d'un salarie, tout en etant juridiquement considere comme un prestataire externe. Le droit du travail français definit le salariat par trois criteres : une prestation de travail, une remuneration, et un lien de subordination juridique.

C'est le lien de subordination qui est le critere determinant. Il se caracterise par l'execution d'un travail sous l'autorite d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en controler l'execution, et de sanctionner les manquements du subordonne. En d'autres termes, si votre client vous traite exactement comme un salarie, la relation peut etre requalifiee.

Les indices de subordination examines par les juges

Les tribunaux et l'URSSAF examinent un faisceau d'indices pour determiner s'il existe un lien de subordination. Aucun indice pris isolement ne suffit a caracteriser le salariat, c'est l'accumulation de plusieurs indices qui emporte la conviction du juge.

Les horaires de travail sont un premier indice important. Si votre client vous impose des horaires fixes et stricts (badgeage, pointeuse, obligation de presence de 9h a 18h), c'est un signe de subordination. Un freelance veritable organise librement son temps de travail et n'est soumis qu'a une obligation de resultat, pas de presence.

Le lieu de travail impose est un deuxieme indice. Travailler exclusivement dans les locaux du client, sur un poste de travail fixe, renforce l'apparence d'une relation salariale. La possibilite de teletravailler ou de choisir son lieu de travail est un signe d'independance.

L'integration dans l'organigramme du client est un troisieme indice. Si vous apparaissez dans l'organigramme, si vous avez un badge au nom de l'entreprise, une adresse email au domaine du client, et participez aux memes reunions que les salaries, cela ressemble a une integration salariale.

Le materiel fourni exclusivement par le client est egalement examine. Un freelance veritable utilise son propre materiel (ou au minimum, a le choix). Si le client fournit tout (ordinateur, telephone, logiciels) sans possibilite d'utiliser vos propres outils, c'est un indice supplementaire.

L'unicite du client est un indice puissant. Si vous travaillez exclusivement pour un seul client pendant des annees, sans possibilite reelle de diversifier votre clientele, la relation ressemble a du salariat. La possibilite (meme theorique) de travailler pour d'autres clients est un element important d'independance.

Les consequences d'une requalification

Pour le freelance, la requalification en salariat a des consequences paradoxalement positives et negatives. Du cote positif : vous etes retroactivement considere comme salarie, ce qui vous ouvre droit aux conges payes, aux indemnites de licenciement, a l'assurance chomage, et aux cotisations retraite du regime general. Du cote negatif : vous perdez votre statut d'independant et votre micro-entreprise.

Pour le client, les consequences sont beaucoup plus lourdes. Il doit payer retroactivement les cotisations sociales patronales et salariales sur toute la periode de la relation, majorees de penalites. Il s'expose a des poursuites penales pour travail dissimule (delit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende). Le redressement URSSAF peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros pour une mission longue.

Comment proteger votre independance

Plusieurs mesures concretes permettent de renforcer votre statut d'independant et de reduire le risque de requalification. Diversifiez vos clients autant que possible, meme si un client principal represente l'essentiel de votre CA. Avoir au minimum 2 ou 3 clients par an est un bon objectif. Si ce n'est pas possible en termes de temps de travail, assurez-vous que votre contrat ne comporte pas de clause d'exclusivite.

Utilisez votre propre materiel quand c'est possible, au moins partiellement. Meme si le client vous fournit un ordinateur pour acceder a ses systemes internes, utilisez votre propre ordinateur pour les taches qui le permettent. Conservez votre propre adresse email professionnelle et ne communiquez pas exclusivement avec une adresse au domaine du client.

Maintenez une autonomie dans l'organisation de votre travail. Negociez des jours de teletravail, choisissez vos horaires quand c'est possible, et refusez poliment les contraintes qui ne sont pas justifiees par les besoins du projet. Votre contrat de prestation doit definir des objectifs et des livrables, pas des horaires et des directives.

Formalisez votre independance dans le contrat. Le contrat de prestation doit explicitement mentionner que le prestataire organise librement son travail, qu'il n'est soumis a aucun lien de subordination, et qu'il peut travailler pour d'autres clients. Ces mentions ne suffisent pas a elles seules (la realite prime sur le contrat), mais elles renforcent votre position.

Le role des intermediaires (ESN)

Quand vous travaillez via une ESN (Entreprise de Services Numeriques) qui vous place en regie chez un client final, la question de la requalification se pose differemment. Votre contrat est avec l'ESN, pas directement avec le client final. C'est l'ESN qui pourrait etre requalifiee comme votre employeur, pas le client final.

Les ESN sont generalement conscientes de ce risque et prennent des precautions contractuelles. Mais en pratique, si vous etes integre dans l'equipe du client final, avec des directives quotidiennes du manager du client, le risque de requalification existe vis-a-vis de l'ESN.

Documenter son independance

Conservez des preuves de votre independance : factures emises a plusieurs clients, contrats de prestation avec des clauses d'autonomie, traces de teletravail, utilisation de votre propre materiel, absence de badge au nom du client. En cas de controle URSSAF, ces elements seront votre meilleure defense.

FreelanceFacile vous aide a documenter votre activite de maniere structuree : jours travailles, CRA, factures, chiffre d'affaires par client. Cet historique constitue une preuve tangible de votre activite independante et de la diversite de vos missions au fil du temps.